Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) réalisées par ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article I - Objet et exécution de la prestation
ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation prévue au contrat. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Le Client s’engage à communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à collaborer avec ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE.
ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un fait ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Article II - Devis, contrat et commande
Toute prestation fait l’objet d’un contrat précisant notamment la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement, le planning de réalisation et sa durée de validité.
La commande devient ferme après acceptation et signature du contrat par le Client et, le cas échéant, règlement de l’acompte prévu. La signature peut être manuscrite ou électronique.
À défaut d’acceptation dans le délai de validité indiqué au contrat, la proposition devient caduque.
Article III - Délais et réalisation
Les délais et dates d’intervention sont définis au contrat. Leur respect est notamment subordonné à la transmission par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de l’évaluation.
Sauf disposition contraire, les documents sont transmis au Client sous format électronique.
Article IV - Durée et résiliation
Le contrat prend effet et s’achève selon les conditions et le planning qui y sont prévus.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrés, sauf impossibilité de remédier au manquement.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation restent dues. Les acomptes versés restent acquis à ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE.
Article V - Prix et conditions de règlement
Le prix de la prestation est fixé dans le contrat. Il est exprimé en euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA applicable.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, un acompte de 30 % est exigible à la signature et le solde de 80 % à l’issue de la prestation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire dans les délais prévus au contrat ou sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues au contrat ou sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE pourra également suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Article VI - Confidentialité, indépendance et impartialité
ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de ses prestations et à agir avec indépendance et impartialité.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà accessibles au public ou celles dont la communication est requise, notamment à la Haute Autorité de santé (HAS) ou à l’organisme chargé de l’accréditation d’ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE (COFRAC).
Les informations et documents échangés entre les parties ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés, sauf obligation légale, réglementaire ou liée à l’accréditation.
Article VII - Propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, outils et supports appartenant à ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés à des tiers ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable, sous réserve des droits d’utilisation expressément accordés au Client.
Article VIII - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Article IX - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales et les contrats conclus entre ACACIA – ETHIQUE ET QUALITE et le Client sont soumis au droit français.
Les parties rechercheront préalablement une solution amiable à tout différend. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de NANTERRE sera compétent pour les litiges relevant de sa compétence.
Version mise à jour : septembre 2026.